Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

YourCareMoment

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne YourCareMoment, accessible à l’adresse suivante : https://yourcaremoment.com.

Le vendeur exerce sous le nom commercial YourCareMoment, en qualité d’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.

  • Nom commercial : YourCareMoment

  • Statut : Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise

  • SIREN : 535 027 387

  • SIRET : 535 027 387 00039

  • Adresse professionnelle : 9 route de Samatan, 32200 Gimont, France

  • Adresse de retour : 9 route de Samatan, 32200 Gimont, France

  • E-mail : yourcaremoment@hotmail.com

  • Téléphone : 07 51 49 10 71

  • Site internet : https://yourcaremoment.com

Les coordonnées d’identification légales complémentaires du vendeur devront être renseignées conformément aux obligations applicables aux entreprises individuelles.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et des clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par YourCareMoment.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site internet.

Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation avant la validation définitive de l’achat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

YourCareMoment propose notamment des bougies parfumées, des fondants parfumés et des créations artisanales en cire.

Les produits sont décrits et présentés sur les fiches correspondantes du site. Le client est invité à consulter leurs caractéristiques, leurs dimensions, leur poids, leur composition lorsqu’elle est indiquée, ainsi que les précautions d’utilisation applicables.

Les créations artisanales peuvent présenter de légères variations de couleur, de forme ou de finition. Ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque le produit correspond à sa description et à ses caractéristiques essentielles.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Le vendeur s’efforce de représenter les produits aussi fidèlement que possible.

ARTICLE 4 — FABRICATION À LA COMMANDE

Les produits sont fabriqués à la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit.

Le délai habituel de fabrication et de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.

Ce délai correspond à la préparation avant expédition et ne comprend pas le délai de transport.

Pour les produits personnalisés, le client doit vérifier attentivement les informations qu’il transmet avant de confirmer sa commande.

La fabrication à la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les exceptions légales ne s’appliquent qu’aux produits qui remplissent effectivement les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 — COMMANDES

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement.

Il lui appartient de vérifier les quantités, les caractéristiques des produits, l’adresse de livraison et les coordonnées renseignées.

La commande devient définitive après sa validation par le client et la confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée lors de la commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou d’impossibilité d’exécuter la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées pour une commande qui ne peut être exécutée seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 — PRIX ET TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables.

Le vendeur déclare bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et ne pas facturer de TVA sur les ventes concernées.

Sous réserve que ce régime soit effectivement applicable au moment de la vente, les factures portent la mention légale en vigueur, notamment : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils sont calculés selon le poids du colis, la destination et le mode de livraison sélectionné.

Le montant total à payer, comprenant les produits et les frais de livraison, est communiqué au client avant le paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la boutique au moment de l’achat.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des solutions proposées sur le site, selon leurs conditions respectives.

La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement, sauf accord contraire expressément prévu par le vendeur.

En cas de refus du paiement par l’organisme concerné, la commande pourra être suspendue jusqu’à la régularisation de la situation.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l’adresse ou au point de retrait sélectionné par le client lors de la commande.

Les transporteurs susceptibles d’être proposés sont notamment :

  • Colissimo ;

  • Mondial Relay ;

  • Chronopost ;

  • DPD ;

  • GLS.

Le transporteur effectivement disponible dépend de la destination, du poids du colis et des options proposées au moment de l’achat.

Le délai indicatif annoncé est de 1 à 8 jours ouvrés après expédition, selon la destination et le transporteur.

Le délai total comprend donc le délai de fabrication et de préparation, puis le transport.

Le vendeur s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication particulière, les règles légales relatives au délai de livraison s’appliquent.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter YourCareMoment à l’adresse yourcaremoment@hotmail.com afin d’obtenir des informations sur sa commande.

Les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent applicables conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 9 — RÉCEPTION DES COLIS

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et à signaler rapidement au vendeur tout dommage constaté.

En cas de colis endommagé, de produit cassé ou de produit manquant, le client peut contacter YourCareMoment par e-mail en joignant, si possible, des photographies et le numéro de commande.

L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.

Pour les biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Le client n’a pas à justifier sa décision de rétractation.

Pour exercer ce droit, il peut notifier sa décision par e-mail à yourcaremoment@hotmail.com ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté permettant d’établir sa volonté de se rétracter.

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

Lorsque la réglementation l’exige, le vendeur met également à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation directement en ligne.

Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés avec soin. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits relevant d’une exception légale.

Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

La seule fabrication après commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Le client est informé de toute exception applicable avant de finaliser son achat.

ARTICLE 11 — FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, conformément à la réglementation.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Adresse de retour :

YourCareMoment
9 route de Samatan
32200 Gimont
France

Le client est invité à contacter le vendeur avant le retour afin de faciliter l’identification de la commande.

ARTICLE 12 — PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Si un produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter le vendeur à l’adresse yourcaremoment@hotmail.com.

Le client peut joindre le numéro de commande, une description du problème et des photographies permettant de constater la situation.

Le vendeur examinera la demande et proposera une solution conforme aux droits du consommateur.

Les frais et modalités de prise en charge seront déterminés conformément aux garanties légales applicables.

Les modalités de rétractation pour changement d’avis ne limitent pas les droits du client en matière de défaut de conformité ou de vices cachés.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

  • la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;

  • la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et délais prévus par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie contre les vices cachés s’exerce dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 14 — PRÉCAUTIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les bougies et fondants parfumés doivent être utilisés conformément aux instructions et précautions indiquées sur leur emballage ou leur fiche produit.

Le client doit notamment respecter les consignes de sécurité propres à chaque produit, maintenir les produits en utilisation hors de portée des enfants et des animaux, et ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance.

Les fondants parfumés doivent être utilisés uniquement avec un équipement adapté et conformément aux instructions du fabricant de l’équipement.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions de sécurité, sans préjudice des responsabilités légales qui lui incombent.

ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit ou une demande de retour, le client peut contacter YourCareMoment :

Le vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Une réclamation doit, si possible, préciser le numéro de commande et décrire clairement la difficulté rencontrée.

ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et si les conditions de recevabilité sont remplies.

Les coordonnées du médiateur compétent pour YourCareMoment doivent être complétées avant la publication définitive des présentes CGV :

  • Nom du médiateur : (En attente d'adhésion)

  • Adresse postale : 

  • Site internet : 

Le client demeure libre d’utiliser les autres voies de recours prévues par la loi.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors des commandes sont utilisées pour traiter les achats, assurer les livraisons, gérer les paiements, répondre aux demandes des clients et respecter les obligations légales.

Les droits des personnes concernées et les informations relatives aux traitements sont précisés dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à yourcaremoment@hotmail.com.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, illustrations, photographies, logos, créations graphiques et autres contenus originaux présents sur le site YourCareMoment sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi ou autorisation préalable du titulaire des droits.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Le vendeur informera le client dans la mesure du possible des conséquences de cet événement sur l’exécution de la commande.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation applicable.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de YourCareMoment
9 route de Samatan, 32200 Gimont, France
E-mail : yourcaremoment@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

  • Numéro de commande : ........................................

  • Produit(s) concerné(s) : ........................................

  • Commandé(s) le : ........................................

  • Reçu(s) le : ........................................

  • Nom du client : ........................................

  • Adresse du client : ........................................

  • Date de la demande : ........................................

  • Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................